CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de carrelage conclues entre Rawasi Ceramica, (ci‑après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci‑après « l’Acheteur »). Elles prévalent sur tout document de l’Acheteur sauf dérogation écrite et signée par le Vendeur.

1. Paiement préalable et modalités

Paiement intégral avant livraison Le paiement intégral du montant facturé est exigible avant toute livraison. Aucun produit ne sera remis au client sans encaissement effectif et irrévocable des fonds sur le compte bancaire du Vendeur, sauf paiement en espèces ou carte bancaire autorisé et encaissé immédiatement.

Modalités par moyen de paiement

Virement bancaire / chèque : la livraison n’interviendra qu’après constatation de l’encaissement effectif sur le compte bancaire du Vendeur. Le délai d’encaissement habituel est de 48 heures ; le Vendeur se réserve le droit de différer la livraison jusqu’à la confirmation bancaire.
Carte bancaire / espèces : la marchandise peut être remise immédiatement au client final après autorisation et encaissement effectif.
Refus de paiement : en cas de rejet de paiement (chèque sans provision, opposition, virement annulé), la commande sera suspendue.

2. Absence de reprise et contrôle avant livraison

Aucune reprise Sauf accord écrit et préalable du Vendeur, aucune reprise de marchandise ne sera acceptée. Les retours ne sont possibles que dans les cas expressément prévus par la loi et après accord écrit du Vendeur.

Contrôle et réception Le Vendeur procède à un contrôle qualité et constate l’état des produits avant sortie du dépôt. Le client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits au moment de la livraison ou du retrait. Toute réserve doit être mentionnée sur le bon de livraison ou le document de retrait. L’absence de réserve écrite vaut acceptation des produits.

3. Transfert des risques et responsabilité casse

Transfert des risques Les risques liés aux marchandises (perte, vol, casse) sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur ou dès la sortie des produits du dépôt pour livraison ou retrait. À compter de ce transfert, le Vendeur décline toute responsabilité pour la casse, détérioration ou perte.

Responsabilité limitée La responsabilité du Vendeur est limitée au montant facturé de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte d’exploitation ou préjudice commercial.

4. Garantie et exclusions

Garantie produits Le Vendeur garantit les produits contre les vices cachés et défauts de fabrication pendant une période de 3 mois à compter de la livraison, sous réserve d’un usage normal et d’une pose conforme aux règles de l’art.

Exclusions de garantie La garantie est expressément exclue en cas de : mauvaise pose, stockage inadapté, exposition à des conditions anormales, découpe ou modification des carreaux, intervention d’un tiers non agréé, ou non‑respect des recommandations techniques fournies. Les frais de pose, dépose, main d’œuvre et transport ne sont pas couverts par la garantie.

5. Réclamations et délais

Délai de réclamation Toute réclamation relative à la conformité ou à l’état apparent des produits doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés.

Procédure Les réclamations doivent être adressées par email "contact@rawasi-ceramica.com" et courrier recommandé au service commercial du Vendeur, accompagnées de photos, numéros de lot et bon de livraison.

6. Retenue de propriété

Clause de réserve de propriété Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral et définitif de toutes les sommes dues au titre de la commande, y compris accessoires et pénalités. En cas de non‑paiement, le Vendeur pourra reprendre les marchandises aux frais du client.

7. Pénalités et intérêts de retard

Suspension des livraisons En cas de non‑paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours ou à venir jusqu’au règlement complet des sommes dues.

8. Assurance

Assurance transport Le client est responsable de souscrire, le cas échéant, une assurance couvrant les risques de transport et de manutention à compter du transfert des risques. Le Vendeur peut, à la demande du client et à ses frais, organiser une assurance transport.

9. Force majeure

Les obligations du Vendeur sont suspendues en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, rupture d’approvisionnement, mesures administratives, etc.). Si l’empêchement excède 90 jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité.

10. Compensation et cession

Compensation Le Vendeur se réserve le droit de compenser toute créance due par le client avec toute somme due par le Vendeur au client.

Cession La cession de la commande par le client à un tiers est interdite sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca, sauf disposition impérative contraire.